En toute liberté Entre réduction des importations et étouffement de l’économie nationale
Conditions bancaires d’exercice du commerce extérieur |
Les dernières mesures de la loi de finances complémentaire (LFC) 2009 relatives aux conditions bancaires d’exercice du commerce extérieur sont destinées essentiellement à sauvegarder des équilibres financiers et commerciaux du pays. Mais il n’en reste pas moins que ces dernières sont effectivement porteuses de problèmes potentiels qu’il faudra réduire car elles pénalisent les entreprises algériennes productrices et/ou exportatrices de biens et de services. Cela a été exprimé fortement la semaine dernière par un des segments du patronat, le Cipa. Mais pour en identifier les marges de manœuvre d’ajustement négociable avec les pouvoirs publics, il faut d’abord comprendre que l’objectif principal de la Lfc 2009 est bel et bien la réduction des importations de marchandises et de services pour le 2e semestre. Deux articles illustrent clairement cette volonté. D’abord l’article 75 qui dispose que “les banques ne sont autorisées à accorder de crédits aux particuliers que dans le cadre des crédits immobiliers”, comprimant ainsi provisoirement la demande solvable de biens de consommation durables importés. Ensuite, l’article 69 qui instaure une taxe de “3% du montant de la domiciliation pour les importations de services” rendant plus compétitifs les services achetés localement. Ce n’est pas tant ces deux articles que contestent certains milieux d’affaires algériens. Ils contestent d’abord l’article 66 qui fait “obligation aux banques intermédiaires agréées d’exiger pour l’accomplissement des formalités bancaires afférentes aux opérations d’importation la présence du titulaire du registre de commerce ou du gérant de la société importatrice”. Cette obligation de présence personnelle du responsable statutaire pour toute domiciliation bancaire peut s’avérer paralysante pour l’entreprise. En fait cette mesure a pour objectif — tout le monde l’aura compris — la réduction du nombre des porteurs de registre de commerce de complaisance. Par conséquent, la solution pourra et devra être vite trouvée d’abord pour les dossiers déjà engagés et ensuite pour les entreprises de statuts SPA et Sarl. Puis dans le même article, l’obligation d’ouvrir pour toute transaction commerciale une lettre de crédit Credoc (irrévocable et confirmée ?) pose également problème. Cette procédure de paiement exige la mobilisation immédiate des ressources financières de l’entreprise créant des tensions sur son cash-flow. Or beaucoup d’entreprises algériennes avaient réussi depuis quelques années à reconstruire avec leurs partenaires étrangers des relations de confiance qui se traduisaient par le recours à la procédure de la remise documentaire (Remdoc) leur permettant ainsi des facilités de trésorerie en ne mobilisant leurs liquidités qu’en fin de cycle d’importation. C’est du reste la “signature” extérieure retrouvée de l’Algérie qui avait permis le retour à cette procédure de paiement. Il faut se rappeler que c’est le reste du monde qui, par manque de confiance, avait imposé aux opérateurs et aux banquiers algériens — pendant au moins les quinze dernières années — la seule utilisation de la lettre de crédit. L’occasion de la tenue prochaine de la tripartite sera probablement l’occasion d’opérer les ajustements nécessaires pour consolider avec les représentants des salariés et des entrepreneurs un consensus social mis à mal notamment par ces mesures. M. M. |
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